Vers une transmission par voie électronique obligatoire en Europe ?

Le règlement sur la signification et la notification des actes en Europe est en cours de révision.

Le 31 mai dernier, la Commission européenne a publié sa proposition  de révision du règlement 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La proposition de la Commission européenne maintient le principe de la transmission entre entités d’origine et requises mais opère une « révolution » en prévoyant que la communication des actes entre ces professionnels devra désormais s’effectuer par voie électronique ! Le modèle d’échange sécurisé des actes est celui d’e-CODEX. Pour rappel, la plateforme EJS permet d’ores et déjà d’échanger des actes entre huissiers de justice belges, français et Luxembourg. La Chambre européenne des huissiers de justice, en tant que membre du Conseil d’administration d’e-CODEX est fortement impliquée dans les  travaux en cours, pour permettre à toutes les entités d’origine/requises (huissiers de justice ou juridictions) d’effectuer ces échanges sécurisés, conformément à la proposition de la Commission européenne.  Des financements dédiés sont prévus dans les prochains mois. Dans un communiqué, Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a indiqué que « chaque année, [la Commission] enregistre quelque 3,4 millions de procédures judiciaires transfrontières en matière civile et commerciale dans l’Union ». Or « de plus en plus de personnes vivent, étudient et travaillent dans d’autres pays de l’Union, et les entreprises se déploient par-delà des frontières » ; aussi « cette proposition leur donnera accès à une justice transfrontière plus rapide et plus abordable ». Par ailleurs, en supprimant le papier, l’institution évalue entre 30 et 78 millions d’euros par an les économies réalisées dans l’ensemble de l’Union européenne.