Enjeux de la formation en droit européen: 3 questions à Heiko Wagner

Dans le cadre du projet en cours sur la « Formation du personnel des tribunaux et des huissiers de justice en droit européen  » et la promotion des modules e-learning EJL sur les instruments européens, Heiko Wagner (Commission européenne, DG Justice et des consommateurs, Unité B.2, département de la formation juridique) a accepté de répondre aux 3 questions suivantes pour envisager les défis de la formation des professionnels du droit :

 

1. En 2011, la Commission européenne s’est fixée comme objectif de permettre à la moitié des professionnels du droit de suivre une formation en droit européen ou sur la législation d’un autre Etat membre, avant 2020. Quels sont les progrès et les réalisations accomplis à ce stade?

L’objectif mentionné signifie qu’au moins 50% des praticiens du droit de chaque État membre devrait avoir suivi une formation sur le droit européen ou sur le droit d’un autre État membre en 10 ans, ce qui représente au moins 5% par an.

Depuis 2012, la Direction générale justice et consommateurs (DG JUST) publie chaque année des statistiques pour garder une trace des avancées vers l’objectif à atteindre. Pour toutes les professions et dans tous les États membres, l’objectif  des 5% a été atteint dès le départ et 9,4% des praticiens du droit de l’Union européenne ont été formés en droit européen au cours de l’année 2014 (voir le rapport 2015 de la Commission européenne: Report 2015 final electronic version).

En ce qui concerne les huissiers de justice, le pourcentage de professionnels formés est supérieur (14%). Cependant, il existe une grande disparité entre les différents États membres. Pour sept États membres de l’Union européenne – parmi lesquels certains sont membres de la CEHJ – moins de 5% des huissiers de justice ont indiqué avoir reçu une formation sur le droit européen, alors que dans d’autres pays, de nombreux huissiers de justice en ont bénéficié.

De plus, nous ne disposons pas de données sur la formation des huissiers de justice en droit européen pour la moitié des États membres de l’Union européenne. Les données fournies portent uniquement sur les formations e-learning avec le nombre de participants inscrits.

Au cours des dernières années, de plus en plus d’instruments législatifs de l’Union européenne ont évolué pour permettre l’exécution automatique d’une décision de justice dans un autre État membre de l’Union européenne, sans procédure de reconnaissance préalable dans l’Etat membre d’exécution. Cela a augmenté la probabilité pour un huissier de justice de recourir à la législation européenne pour procéder à l’exécution d’une décision de justice étrangère.

Donc, le droit européen n’est plus une question réservée uniquement aux juges et les huissiers de justice doivent être formés sur ces questions – non seulement au moment où ils prennent leurs fonctions, mais aussi au cours de leur expérience professionnelle car législation européenne et la jurisprudence sont en constante évolution.

Dans certains États membres, ce besoin de formation est déjà pris en compte dans l’offre de formation, comme le montre le Rapport 2015. Il faut veiller à ce que les huissiers de justice des autres États membres bénéficient des mêmes possibilités de formation en droit européen.

 

2. Quelles sont les grandes tendances et les défis de la formation juridique au sein de l’Union européenne?

Le droit européen est applicable dans 28 États membres au sein desquels il doit être mis en oeuvre de la même manière et non pas seulement d’une manière plus ou moins similaire.

La formation juridique peut  y contribuer, en particulier si les huissiers de justice des différents États membres suivent la même formation: le même contenu de formation assure un enseignement de l’interprétation de la législation de l’Union européenne sans divergences, mais plus important encore elle offre des opportunités de rencontres avec les professionnels transfrontières: lorsqu’un huissier rencontre un collègue étranger et échange sur l’application du droit européen, il découvre que son interprétation diffère légèrement et conduit parfois à des décisions différentes; il réalise alors la nécessité d’une compréhension cohérente de la législation de l’Union européenne.

Tant l’utilisation d’un matériel de formation commun que le développement d’activités de formation transfrontières doivent aborder la problématique de la barrière de la langue: le matériel de formation commun (tel que les cours e-learning) doit être traduit dans de nombreuses langues de l’Union européenne car un huissier tend à consulter le matériel de formation dans sa langue maternelle lorsqu’il recherche des informations.

Les activités de formation transfrontières nécessitent soit une traduction soit des animations pour que les huissiers de justice soient plus à l’aise lorsqu’ils suivent une formation dans une langue commune.

Lors de la conférence sur la formation du personnel des tribunaux et des huissiers de justice, organisée par la DG JUST en octobre 2015, des séminaires régionaux pour des participants de quelques Etats membres combinant à la fois des sessions de formation communes en anglais sur une directive européenne et des sessions nationales dans les langues des participants sur l’application de la législation de l’Union européenne en droit interne ont été considérés comme une manière d’aborder cette problématique.

De plus en plus de matériel d’apprentissage en ligne a été créé au niveau de l’Union européenne au cours des dernières années. Quatre défis se présentent pour les prochaines années: d’abord traduire ce matériel de formation (souvent disponible uniquement en anglais) dans les langues des potentiels utilisateurs; deuxièmement, mettre à jour régulièrement les contenus car aucun professionnel du droit n’est intéressé par l’étude d’un matériel de formation de plus de trois ans; troisièmement, accorder la priorité à l’adaptation, la traduction et la mise à jour du matériel de bonne qualité (même s’il a été développé, à l’origine, pour d’autres professions juridiques) plutôt que de dupliquer le matériel existant; et quatrièmement, combiner les formations e-learning avec des sessions de formation en face-à-face en vue d’accroître le succès de l’apprentissage.

 

3. Quelles sont vos attentes à l’égard de la CEHJ dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de formation juridique et que pensez-vous de la plateforme EJL?

Lors de la conférence organisée par la DG JUST de la Commission européenne, le souhait a été exprimé de créer un réseau de points de contact des organismes de formation du personnel des tribunaux et des huissiers de justice.

Ce réseau pourrait faciliter le partage d’expériences de formation et fournir les contacts nécessaires pour faire face aux défis à relever ensemble. La CEHJ pourrait conduire une réflexion pour savoir comment elle pourrait faciliter la création d’un tel réseau.

La CEHJ a déjà mis au point du matériel de formation (modules e-learning accessibles sur la plateforme EJL) et pourrait s’associer aux organismes de formation des huissiers de justice dans les États membres.

Ce travail pourrait également être facilité par des échanges avec les organismes de formation du personnel des tribunaux et des juges, afin de mutualiser le matériel de formation sur le droit européen dans les domaines pertinents pour plusieurs professions juridiques, par exemple.

L‘e-learning ne doit pas seulement être un « document pdf en ligne », mais utiliser tous les médias possibles et  impliquer activement le professionnel du droit; c’est dans ces conditions que l’inconvénient de l’e-learning – à savoir de ne pas permettre un échange spontané avec un professeur et avec les autres professionnels du droit – sera compensé.

À cet égard, EJL est une première réalisation (et une réalisation significative, étant donné que les cours sont disponibles dans plusieurs langues de l’Union européenne et que les spécificités sur les législations nationales sont intégrées), mais la méthodologie pourrait être élargie: par exemple, des liens vers les articles législatifs cités et vers les décisions judiciaires pertinentes, à l’instar de l’outil de recherche du tribunal compétent sur le portail e-Justice. Pour augmenter l’interactivité, la réponse aux questions du quiz pourrait être fournie juste après chaque question.

 

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