Conférence sur “L’huissier de justice au cœur de la dématérialisation de la justice”

Cour supérieure de justice de Luxembourg (9h30-12h30)

 

A l’approche de la présidence du Conseil de l’Union européenne (juillet- décembre 2015), le Luxembourg a créé un comité de pilotage visant à analyser les outils et les législations en vigueur au sein des Etats membres et au niveau européen en matière d’e-Justice.

Dans ce contexte, la Chambre des huissiers de justice de Luxembourg et la Chambre européenne des huissiers de justice ont décidé d’organiser une conférence afin de présenter les actions mises en œuvre par les huissiers de justice en matière de dématérialisation des procédures civiles.

– La première table ronde sur le thème « l’huissier de justice au cœur de la communication électronique » a permis de présenter la plateforme de signification transfrontière (EJS), grâce à laquelle les huissiers de justice échangent des actes et des formulaires de façon sécurisée, conformément au règlement européen 1393/2007 sur la signification des actes en matière civile et commerciale. Le projet européen e-CODEX, porté par les Ministères de la justice des Etats membres, offrira bientôt la possibilité à tous citoyens ou entreprises d’introduire des demandes, de façon dématérialisée, en matière d’injonction de payer européenne ou de petits litiges.

 

– Lors de la seconde table ronde consacrée à « l’huissier de justice au cœur de la dématérialisation dans les Etats membres », les représentants des Chambres nationales des huissiers de justice de France, Belgique et Hongrie ont présenté successivement les outils électroniques qu’ils ont développés pour faciliter la pratique des huissiers de justice.

Patrick Safar et Gabriele Mecarelli ont souligné l’efficacité des saisies effectuées grâce au Système d’immatriculation des véhicules, l’utilité du Fichier national des comptes bancaires et assimilés et le développement de la signification par voie électronique qui s’appuie sur l’octroi d’une identité numérique aux destinataires.

Le serveur des saisies, mis en place par la Chambre belge, qui permet de consulter en ligne (moyennant paiement) les différentes saisies qui ont été pratiquées sur les biens d’un défendeur a retenu l’attention des huissiers de justice présents dans la salle.

Enfin, les huissiers de justice hongrois ont expliqué les modalités de fonctionnement de leur plateforme de ventes aux enchères en ligne.

En clôture des débats, le président Sannino a rappelé l’importance d’établir des règles juridiques propres à la communication par voie électronique, dans le respect de la protection des données et garantissant la sécurité des échanges assurée par l’huissier de justice, tiers de confiance.

Il a souligné que « les huissiers de justice se présentent comme les professionnels garants de la sécurité juridique des échanges, de par leur intervention dans la transmission de ces données dématérialisées et dans leur traitement ».

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