Communiqué- Bruxelles I bis – “Etude comparative sur l’exécution des décisions de justice et des actes authentiques en Europe”

COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 29 juin 2017

La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ) organise avec le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) et l’ISCAL (Instituto Superior de Contabilidade e Administração de Lisboa), la conférence de clôture du projet « Etude comparative sur l’application du règlement Bruxelles I bis », jeudi 29 juin à Bruxelles.

 

L’objectif du projet, co-financé par l’Union européenne, était de conduire une étude comparative sur l’application du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis ») par les huissiers de justice et notaires des Etats membres suivants: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal.

 

L’étude a suivi une triple approche :

– la première sur l’application in concreto du règlement Bruxelles I bis ainsi que sur les différences d’application par rapport au règlement 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen sur les créances incontestées (dit « Titre exécutoire européen ») ;

– la seconde sur les spécificités des systèmes procéduraux nationaux, du point de vue juridique et les facteurs de différenciation dans les Etats membres de l’Union européenne ;

– la troisième sur les outils existants en matière de communication par voie électronique, de façon à offrir la possibilité aux praticiens du droit d’échanger des actes de manière dématérialisée.

 

Les recommandations figurant en conclusion du rapport, portent sur :

 

 – L’harmonisation de la terminologie employée dans les règlements européens

 – La détermination du mode de calcul des intérêts (la problématique de la détermination du montant des intérêts est cruciale pour les praticiens du droit)

– L’archivage électronique des  décisions de justice

La communication et la formation sur le règlement Bruxelles I bis

 

Pour plus d’informations vous pouvez télécharger l’étude comparative :

Conclusions du rapport final

Annexes :

Allemagne
Belgique
Espagne
France
Italie
Luxembourg
Portugal