Actualité jurisprudentielle européenne

Règlement « Bruxelles I », article 34.1- Arrêt de la Cour de Justice de l’UE (16 juillet)

Diageo Brands, aff. C-681/13

La Cour de Justice de l’UE a notamment interprété, dans cet arrêt, l’article 34.1 du règlement 4/2009/CE dit “Bruxelles I” relatif à la possibilité de refuser la reconnaissance d’une décision de justice pour contrariété à l’ordre public.

En l’espèce la juridiction de renvoi avait interrogé la Cour sur le point de savoir si le fait qu’une décision d’une juridiction d’un Etat membre soit manifestement contraire au droit de l’Union et ait été rendue en violation de garanties d’ordre procédural constituait un motif de refus de reconnaissance au titre de l’article 34, point 1, du règlement « Bruxelles I » et si le juge de l’Etat membre requis devait tenir compte du fait que la personne qui s’opposait à cette reconnaissance n’avait pas exercé les voies de recours prévues par la législation de l’Etat d’origine.

La Cour rappelle, tout d’abord, l’importance du principe de confiance mutuelle, qui implique que la clause d’ordre public soit interprétée de manière stricte et seulement lorsque la décision heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat requis. La Cour observe, ensuite, que la décision litigieuse était susceptible de faire l’objet d’un recours et constate que la société néerlandaise n’a pas été privée de la protection garantie par les voies de recours internes et complétée par le renvoi préjudiciel. Partant, elle conclut que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’article 34, point 1, du règlement « Bruxelles I » ne peut être invoqué pour refuser la reconnaissance de la décision d’une juridiction d’un autre Etat membre contraire au droit de l’Union.

 

Responsabilité parentale, règlement « Obligations alimentaires », article 3- Arrêt de la Cour (16 juillet)

A., aff. C-184/14

La Cour de Justice de l’UE a interprété, dans cet arrêt, l’article 3, sous c) et d), du règlement 4/2009/CE  dit “Obligations alimentaires” relatif à la compétence juridictionnelle en matière d’obligations alimentaires.

La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l’article 3, sous c) et d), du règlement doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un Etat membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre Etat membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant peut être tranchée tant par le juge compétent pour connaître de l’action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal, en tant que demande accessoire à l’action relative à l’état de personnes, au sens de l’article 3, sous c), de ce règlement, que par le juge compétent pour connaître de l’action relative à la responsabilité parentale, en tant que demande accessoire à celle-ci, au sens de l’article 3, sous d), dudit règlement, ou bien si une telle demande doit nécessairement être tranchée par ce dernier juge.

La Cour rappelle, tout d’abord, que par sa nature, une demande relative aux obligations alimentaires envers les enfants mineurs est intrinsèquement liée à l’action en responsabilité parentale. Elle précise, en effet, que le juge compétent pour connaître d’une telle action est le mieux placé pour apprécier les enjeux des demandes relatives aux obligations alimentaires envers les enfants. La Cour indique, à cet égard, qu’une telle solution répond, en outre, à l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être une considération primordiale. Partant, la Cour estime que lorsqu’une juridiction d’un Etat membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre Etat membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement.

 

 

0 replies

Leave a Reply

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Leave a Reply

Your email address will not be published.