Projet EJS (e-justice signification)

Projet cofinancé par la Commission européenne de novembre 2011 à novembre 2013, il réunit 6 institutions représentatives de la profession : la France (chef de file), la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Hongrie et l’Estonie, aux cotés d’un partenaire : le Ministère de la justice français ;

Le projet EJS poursuit  un objectif essentiel : la création d’une plateforme électronique de transmission des actes entre huissiers de justice de différents Etats membres.

Dans un premier temps, cette plateforme s’inscrira dans le cadre légal du règlement 1393/2007 sur la notification et signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en situation transfrontalière afin de permettre un échange dématérialisé et sécurisé des actes à signifier et des formulaires adéquats, entre huissiers de justice qui ont été désignés entités requises et entités d’origines dans leurs Etats membres (France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg).

Ce projet doit également permettre d’acquérir une meilleure connaissance des processus de dématérialisation touchant la profession d’huissiers de justice dans les différents Etats membres de l’Union européenne.

Dans le cadre de ce projet, grâce au partenariat du Ministère de la justice française et à l’invitation de la Commission européenne, le consortium EJE a signé, le 20  février 2013, une convention de partenariat avec le projet e-codex dans la mesure où il s’agit de deux projets financés par la Commission européenne :

  • qui poursuivent les mêmes objectifs (l’amélioration de l’interopérabilité entre les systèmes nationaux de communication électronique en vue du développement de l’e-justice;
  • qui doivent répondre aux mêmes questions : l’architecture de la plateforme, son interconnexion avec les plateformes nationales pouvant exister, les conditions d’accès à   cette plateforme (et notamment les questions d’authentification), le format d’échange de documents ou encore les modalités de signature électronique des actes transmis.

Les huissiers de justice européens se félicitent de ce partenariat productif et fructueux qui, de surcroît, apporte au projet e-codex un chainon manquant : la transmission des actes entre huissiers de justice dans la mise en œuvre des procédures européennes, au premier rang desquelles l’injonction de payer européenne, un des pilotes du projet e-codex.

Voir le communiqué de presse sur la signature de l’accord de partenariat EJS/e-CODEX, cliquez ici: /sites/default/files/imce/communiquefr.pdf

La Chambre européenne assure la poursuite et le développement du projet EJS depuis le 31 octobre 2013.