Bruxelles I bis – Etude comparative sur l’exécution des décisions de justice et des actes authentiques en Europe

L’objectif du projet, co-financé par l’Union européenne, était de conduire une étude comparative sur l’application du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis ») par les huissiers de justice et notaires des Etats membres suivants: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal.

L’étude a suivi une triple approche :

  • la première sur l’application in concreto du règlement Bruxelles I bis ainsi que sur les différences d’application par rapport au règlement 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen sur les créances incontestées (dit « Titre exécutoire européen ») ;
  • la seconde sur les spécificités des systèmes procéduraux nationaux, du point de vue juridique et les facteurs de différenciation dans les Etats membres de l’Union européenne ;
  • la troisième sur les outils existants en matière de communication par voie électronique, de façon à offrir la possibilité aux praticiens du droit d’échanger des actes de manière dématérialisée.

Les recommandations figurant en conclusion du rapport, portent sur :

  • L’harmonisation de la terminologie employée dans les règlements européens
  • La détermination du mode de calcul des intérêts (la problématique de la détermination du montant des intérêts est cruciale pour les praticiens du droit)
  • L’archivage électronique des décisions de justice
  • La communication et la formation sur le règlement Bruxelles I bis

Pour plus d’informations vous pouvez télécharger l’étude comparative :
Conclusions du rapport final

Annexes :

Allemagne
Belgique
Espagne
France
Luxembourg
Portugal