Projets de la CEHJ

Depuis 2010, plusieurs projets européens portés par des consortia d’huissiers de justice, et pilotés par la Chambre nationale française des huissiers de justice, ont bénéficié de co-financements européens.

Dès sa création, la Chambre européenne des huissiers de justice a soutenu cette démarche, qui a permis d’inscrire les actions des huissiers de justice européens dans les priorités suivantes :

-          le renforcement de la communication par voie électronique ;

-          le renforcement de la coopération mutuelle entre les différents acteurs du droit ;

-          le renforcement du niveau de connaissance des huissiers de justice sur les instruments européens.

Tous ces projets s’appuient sur le développement des nouvelles technologies comme facteur de renforcement de l’efficacité du droit et de l’accès à la justice.

La CEHJ, structure créée en avril 2012, comprend désormais 7 membres, à savoir les organismes représentatifs de la profession en Belgique, Ecosse, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne et poursuit deux objectifs complémentaires :

-     la poursuite de projets européens initiés grâce au co-financement de l’Union européenne,

-     la participation au processus législatif d’élaboration des textes européens, utilisés par les huissiers de justice dans leur pratique quotidienne, et à la réflexion sur le plan d’action européen en matière d’e-justice.

La CEHJ vise donc à assurer la pérennité et le développement des travaux menés par les consortia d’huissiers de justice grâce au co-financement européen mais également à collaborer avec d’autres projets qui présentent des similitudes, afin de mutualiser les savoir-faire et d’assurer une parfaite interopérabilité des outils créés. Les membres de la CEHJ souhaitent ainsi apporter leur contribution dans la construction d’un espace européen de justice, au service du citoyen et des entreprises.

  1. DES OUTILS AU SERVICE DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES POUR AMÉLIORER L’ACCES A LA JUSTICE

1.1  Trouver un huissier de justice en Europe

  • Projet EJE

Le projet EJE (Exécution judiciaire en Europe), co-financé pour une durée de deux ans (2010-2012)[1], a permis la création d’un annuaire européen des huissiers de justice, grâce auquel tout citoyen peut identifier facilement l’huissier de justice compétent pour signifier un acte (conformément au règlement européen 1393/2007[2]) et diligenter des mesures d’exécution.

La CEHJ assure, depuis juin 2012, la gestion et la promotion de l’annuaire des huissiers de justice afin de permettre son élargissement et son intégration au portail e-justice, à l’instar des outils « trouver un notaire »/ « trouver un avocat ».

Des pourparlers sont actuellement en cours avec le Ministère de la justice d’Estonie, chef du projet européen « Cross-border enforcement tool », pour intégrer les annuaires nationaux estonien, letton et lituanien à l’annuaire européen des huissiers de justice. Ainsi, les partenaires de ce projet pourraient utiliser l’annuaire européen pour identifier l’huissier de justice compétent au lieu de développer un annuaire ad hoc, ce qui représenterait un gain de temps, un coût réduit et garantirait l’interopérabilité de leur outil avec les standards européens (mis en place notamment dans le cadre du projet e-CODEX).

De plus, l’annuaire européen, dont la Ministre de la Justice française Christiane Taubira a rappelé l’importance lors du Conseil Justice et affaires intérieures du 6 juin dernier, offrira la possibilité d’identifier aisément l’huissier de justice ou agent d’exécution compétent, dans le cadre de l’ordonnance européenne de saisie de comptes bancaires, pour pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires dans l’Etat membre d’exécution. Cet outil sera donc indispensable pour la rapidité et l’efficacité de la procédure européenne de saisie.

1.2  Améliorer la connaissance des procédures civiles d’exécution des Etats membres

Le projet EJE a également permis la création de fiches d’information sur les procédures applicables pour mettre à exécution une décision de justice dans chacun des Etats membres du partenariat.

Si, en effet, le droit européen favorise la libre circulation des titres exécutoire en Europe, la possibilité pour un citoyen européen de mettre concrètement en œuvre une décision de justice dans un autre pays de l’Union européenne se heurte à de multiples obstacles pratiques, à commencer par la connaissance des règles applicables dans les différents systèmes juridiques.

Disponible en 7 langues (français, anglais, allemand, italien, hongrois, polonais et néerlandais) via le site de la CEHJ, ces fiches fournissent aux citoyens les grandes lignes des mesures envisageables (mesures préalables à l’exécution, mesures conservatoires, la saisie mobilière, la saisie immobilière…) afin de faciliter leurs démarches dans le cadre de contentieux transfrontières.

  1. DES OUTILS AU SERVICE DES HUISSIERS DE JUSTICE POUR AMÉLIORER LEUR PARTICIPATION À L’ESPACE EUROPÉEN DE JUSTICE

2.1  L’échange des actes, de façon sécurisée, par voie électronique

  • Projet EJS

Le projet EJS (e-justice signification), vise à mettre en place un mécanisme d’échanges d’actes d’huissier de justice en Europe, afin d’améliorer le fonctionnement du règlement de l’Union européenne sur la circulation des actes en Europe. EJS est le premier projet international tendant à développer une transmission électronique des actes d’huissiers de justice dans les litiges transfrontières. Il consiste dans la création d’une plateforme d’échanges sécurisés d’actes dématérialisés entre huissiers de justice installés dans des Etats différents.

Ce projet, co-financé pour une durée de deux ans (2011-2012), achève sa première phase de développement, dans la mesure où les partenaires EJS[3] ont souhaité confier à la CEHJ la poursuite de leurs travaux (lors du comité de clôture du 9 octobre dernier) notamment en ce qui concerne la connexion de leur plateforme avec celle créée par e-CODEX. Les membres de la CEHJ devraient, en principe, donner leur accord pour reprendre le projet EJS lors de leur prochaine assemblée générale qui se déroulera le 12 novembre prochain.

2.2. Perfectionner les connaissances des huissiers de justice sur les instruments européens

L’e-learning, ou en tous cas les formations intégrant – au moins en partie – des nouvelles technologies, est entré dans le quotidien des citoyens et des entreprises, comme un simple outil de communication, pour la dématérialisation des supports de formation et la création de bases de données.

  • Projet EJL

le projet EJL (European judicial officers’ e-learning), co-financé par l’Union européenne (mars 2012-2014), vise à la création de modules d’enseignement e-learning sur les instruments européens utiles aux huissiers de justice dans leur pratique quotidienne.

Les partenaires EJL[4] se réuniront les 13 et 14 novembre prochains en Pologne à l’occasion du second comité de pilotage de ce projet pour définir le cahier des charges des modules d’enseignement interactif et les contenus pédagogiques. En effet, la plateforme EJL proposera aux huissiers de justice de l’ensemble de l’Union européenne des modules sur les instruments européens utiles à leur activité quotidienne (volet général en 23 langues de l’UE) et leur application concrète dans les 5 Etats membres du partenariat (volet spécifique en 6 langues de l’UE).

  • Projet d’Etude comparative concernant  Bruxelles I »

La Chambre Européenne des huissiers de justice participe à un projet financé par l’Union européenne la mise en œuvre du règlement de Bruxelles I par les notaires et les huissiers de justice européens, en coopération avec  le Conseil des Notariats de l’Union européenne  et l’ ISCAL- Instituto Superioir de Contabilidad e Administraçao de Lisboa.  Ce projet a pour origine les difficultés pratiques (problèmes de transposition, usage des formulaires, respect des délais, traductions requises…) rencontrées par les professionnels,  le manque de compréhension mutuelle et d’interprétation commune des actes, et la nécessité de renforcer la coopération entre les huissiers de justice et les notaires et permettre une mise en œuvre efficace de Bruxelles I.

En pratique, une étude sera réalisée en français et en anglais  afin d’identifier les difficultés concrètes rencontrées par les professions dans la mise en œuvre du réglement Cette étude donnera lieu à un rapport, assorti de  recommandations et bonnes pratiques, ainsi que des fiches pratiques par Etat membre du projet, destinées aux professionnels du droit et aux citoyens/entreprises.

[1]Consortium EJE :9 membres (chambres nationales représentatives de la profession) : France (chef de projet), Belgique, Allemagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Ecosse, Pays Bas.

[2]Règlement (CE) n°  1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes).

[3]Consortium EJS : 8 membres à savoir les chambres nationales représentatives de la profession en France (chef de file), Belgique, Hongrie, Estonie, Luxembourg, Pays-Bas ; le Ministère de la justice français, l’Union internationale des huissiers de justice.

[4]Consortium EJL :6 membres à savoir chambres nationales représentatives de la profession en France (chef de file), Belgique, Italie, Luxembourg, Pologne ; l’Ecole nationale de procédure (France) – avec le partenariat de l’Ecole nationale de la magistrature (France) ;

Une fois la recherche lancée, l’annuaire mettra à votre disposition les coordonnées des huissiers de justice qui sont compétents sur le territoire visé. L’affichage des réponses sera dans tous les cas aléatoires (et non pas par ordre alphabétique) et, dans la mesure du possible, cet affichage aléatoire alliera un affichage de proximité (par exemple, l’huissier de justice belge qui recherche un huissier de justice compétent pour exécuter une décision de justice à Cannes, verra apparaître la liste des études établies sur la commune de Cannes puis la liste des études compétentes sur le territoire concerné, dans un ordre de proximité des communes (Le Cannet, Antibes, Grasse…)).

Le citoyen ou l’huissier de justice est alors invité à cliquer sur l’onglet « Fiche détaillée » de manière à avoir accès aux coordonnées détaillées de l’étude de son choix et à diverses informations utiles, tel qu’un plan de localisation de l’étude).