Les membres de la Chambre européenne rédigent des prises de position dans le cadre de l’élaboration ou de la réforme des instruments européens de coopération, afin de mettre en exergue des bonnes pratiques et formuler des recommandations visant à améliorer l’application et l’efficacité de ces règlements.

Les membres de la CEHJ ont été impliqués à tous les stades de l’élaboration du règlement européen n°655/2014 portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui constituera un instrument fondamental pour faciliter le recouvrement transfrontière des créances. Les membres travaillent actuellement sur la réforme du règlement européen n°1393/2007 relatif à la signification des actes en Europe et sur les autres instruments de coopération en matière civile et commerciale.

Ils participent également aux débats sur la mise en œuvre du plan d’action e-justice du Conseil de l’Union européenne, aux côtés de leurs homologues notaires (CNUE) et des avocats (CCBE).